C-61.1, r. 24 - Règlement sur les pourvoyeurs de chasse, de pêche et de piégeage

Article 6.1 Versions de la disposition

2012-09-01

6.1. Tout titulaire de permis de pourvoirie doit être détenteur, durant toute la période de validité de son permis, d’une assurance de responsabilité civile couvrant les risques reliés à l’exploitation de la pourvoirie et comportant une couverture d’au moins 2 000 000 $.

D. 530-2001, a. 6.